Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nomosa (nomosa.org). En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme est réservé aux personnes morales et physiques ayant satisfait au processus de vérification (KYC) et dont l'admissibilité a été validée par Nomosa. L'accès est strictement personnel et non cessible.
Nomosa se réserve le droit de suspendre ou révoquer tout accès en cas de violation des présentes CGU, de suspicion de fraude, ou pour toute raison liée à la conformité réglementaire.
3. Nature des services
Nomosa fournit des outils d'exécution, de traçabilité et de documentation pour des opérations de financement privé réalisées en cadre privé (gré à gré) entre parties vérifiées.
Nomosa n'est pas un prestataire de services de paiement, ne détient pas les fonds des utilisateurs, n'émet pas de conseil en investissement et n'opère pas de marché public ou réglementé. Les opérations sont réalisées directement entre les parties.
4. Obligations des utilisateurs
En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors du processus KYC
- Ne pas partager vos identifiants d'accès
- Respecter les lois et réglementations applicables dans votre pays
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Conserver la confidentialité des informations auxquelles vous avez accès via la plateforme
5. Responsabilités
Nomosa s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible, sans garantie de continuité absolue. Nomosa ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises par les utilisateurs, des pertes en capital, ni des défaillances des contreparties.
Les utilisateurs demeurent seuls responsables de la légalité des opérations qu'ils réalisent via la plateforme au regard des lois applicables dans leur juridiction.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (interface, algorithmes, marques, contenus) sont la propriété exclusive de Nomosa. Aucune licence n'est accordée au-delà du droit d'utilisation de la plateforme pour les besoins personnels et professionnels de l'utilisateur autorisé.
7. Confidentialité
Les informations relatives aux opérations, aux offres et aux contreparties sont strictement confidentielles. L'utilisateur s'engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.
8. Tarifs et facturation
Les frais sont facturés au moment des événements (émission, souscription, exécution, remboursement, revente, conversion). Aucun abonnement n'est imposé pour accéder aux fonctionnalités de base. Le détail des frais est disponible sur la page Tarifs.
9. Résiliation
L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment via le formulaire de contact. Les opérations en cours à la date de résiliation suivent leur cours contractuel.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Nomosa.
11. Modification des CGU
Nomosa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Contact
Pour toute question, utilisez le formulaire de contact.
Dernière mise à jour : avril 2026